Cette page, accessible à partir de l'ensemble du site, résume en quelques liens, l'ensemble des conditions contractuelles qui lient les utilisateurs de nos produits et des données mis à leur disposition de manière gratuite ou payante.

• Extrait de la loi 98-536 sur la propriété intellectuelle
• Sanctions encourues en cas de non respect de cette loi
• Règles de propriété des données cartographiques
• Le contrat type pour l'utilisation des produits d'Articque dans le développement d'un logiciel d'application multi-utilisateurs.
•  Avertissement légal d'accès aux sites d'Articque.
• Les conditions générales de ventes des logiciels et services d'Articque.
• L 'accord sous seing privé de confidentialité pour la consultation de bases de données non protégées.